Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-PAIE-10-10

IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux


L’assujettissement aux acomptes provisionnels de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1664 du code général des impôts (CGI) a été abrogé par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.

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