Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-PAIE-10-30

IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Délais de paiement


Le dispositif d'octroi de délais de paiement accordé en cas de baisse brutale de revenus a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle.

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