Série / Division :
TVA - GEO
Texte :
L'article 17 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge le régime de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) prévu à l'article 295 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois le régime de la TVA NPR continue de s'appliquer aux importations effectuées au cours de l'année 2019 lorsque la livraison à l'importateur par le fournisseur étranger est intervenue au plus tard le 31 décembre 2018 ou a fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
De même le régime de la TVA NPR continue de s'appliquer aux livraisons internes aux collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient au cours de l'année 2019, lorsque l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
L'article 20 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances pour 2019 crée une exonération nouvelle pour les locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales. Cette disposition figure au 1 de l'article 295 du CGI.
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale