Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l'année 2019, ce taux s'élève à 1,3 %.
Cette disposition s'applique aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2019.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.