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22/05/2019 : BIC - IF - Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser - Elargissement du zonage par le classement de neuf communes supplémentaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 21)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP, IF - CFE, IF - TFB

Texte :

L'article 21 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) en complétant les critères de classement en bassin urbain à dynamiser.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de deux ans, neuf communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, dont la liste est établie par l'arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, entrent dans ce classement.


Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur adjoint de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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