03/09/2019 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant les ruptures conventionnelles collectives et dans le cadre du dispositif de cessation d'un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d'industrie (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 7 et 8 ; CGI, art. 80 duodecies)

Envoyer par messagerie

Séries / division :

RSA - CHAMP ; ANNX

Texte :

L'article 7 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'article 8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exonèrent d'impôt sur le revenu respectivement :

- les indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 7° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail, dans leur intégralité (CGI, art. 80 duodecies, 1-1°);

- les indemnités versées au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie à l'occasion d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail, dans les mêmes limites que par celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°).

Ces dispositions s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2018, quelle que soit la date de cessation de la relation de travail.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale