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BOI-BA-BASE-30-45-20190619
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BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP)

1

Conformément aux dispositions de l'article 73 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP).

10

La DEP, qui permet à l'exploitant agricole de déduire une certaine somme de son bénéfice imposable, s'exerce à la condition que celui-ci constitue une épargne monétaire comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée.

Pour apprécier le respect de cette condition, sont assimilés à de l'épargne monétaire :

- les coûts d'acquisition ou de production des stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ;

- les coûts d'acquisition ou de production des stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;

- certaines créances correspondant aux fonds que l'exploitant met à la disposition de la coopérative dont il est associé ou de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs dont il est adhérent. 

20

La DEP doit être utilisée au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.

30

Conformément au 3 du I de l'article 73 du CGI, la déduction peut être cumulée avec :

- l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser, prévu à l’article 44 duodecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;

- l’abattement sur les bénéfices de certaines entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense, prévu à l’article 44 terdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;

- l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer, prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;

- l'abattement sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs, prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10).

40

Seront successivement étudiés les points suivants :

- le champ d'application (section 1, BOI-BA-BASE-30-45-10) ;

- les modalités de détermination du plafond de la déduction (section 2, BOI-BA-BASE-30-45-20) ;

- les modalités d'utilisation de la déduction (section 3, BOI-BA-BASE-30-45-30).


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