19/04/2019 : RFPI - PVI - Non-résidents - Exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 43)

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Série / Division :

RFPI - PVINR

Texte :

L’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents :

- d’une part, le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit dorénavant l’application, sous conditions, d’une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France par des personnes physiques devenues non résidentes ;

- d’autre part, les conditions d’application de l’exonération spécifique prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI ont été modifiées, en portant de 5 à 10 ans, à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale