02/09/2019 : RSA - Suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 137)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

L'article 137 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l’exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l’État aux agents publics et aux salariés à l’occasion du transfert hors de la région d’Île-de-France, du service, de l’établissement ou de l’entreprise où ils exercent leur activité.

Cette disposition s'applique aux indemnités et primes perçues à compter du 1^er janvier 2020.

Les documents liés sont mis à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale