RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus
Question :
La pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus réalisés par une entreprise constituent-ils des travaux immobiliers et peuvent-ils relever du dispositif d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) pour les entreprises sous-traitantes participant à la construction ou la rénovation des immeubles ?
Réponse :
Le 2 nonies de l'article 283 du CGI dispose que : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. »
Cette mesure d’auto-liquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.
Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.
Pour l'application de ces règles, les travaux de pose de revêtements de surface installés à perpétuelle demeure dans un immeuble, dont le retrait ne serait possible qu’en occasionnant de graves détériorations à l’équipement ou à l’immeuble qui l’abrite, doivent être regardés comme des travaux immobiliers.
À cet égard la mise en œuvre des plafonds tendus nécessite une découpe sur mesure des pièces de toiles utiles afin de les adapter à la configuration des lieux et, le cas échéant, aux équipements disponibles (bouches d’aération, spots d’éclairage, etc.). Ces toiles sont ensuite arrimées au moyen de glissières solidement fixées au bâti.
Ces toiles tendues, adaptées et intégrées aux immeubles qui les abritent, dont le retrait ne peut être réalisé sans causer leur détérioration, ne sont pas réutilisables.
Par conséquent, l’activité de pose, d’entretien et de transformation des plafonds tendus, qui répond à la définition des travaux immobiliers, entre dans le champ du dispositif d’auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l’article 283 du CGI pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, qui pourra donc s'appliquer si toutes les autres conditions requises sont satisfaites.
Document lié :
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable