TCA - Taxe générale sur les activités polluantes

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée : 12/01/2022 : TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)

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La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux quatre composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues à l'article 266 sexies et suivants du code des douanes (C. douanes.).

Ces quatre composantes de la TGAP sont prévues respectivement aux 1, 2, 5 et 6 du I de l’article 266 sexies du C. douanes.

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Les quatre composantes de la TGAP concernées sont décrites dans les documents suivants :

- titre 1 : composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction, prévue au 6 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (BOI-TCA-POLL-10) ;

- titre 2 : composante de la TGAP portant sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge, prévue au 5 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (BOI-TCA-POLL-20) ;

- titre 3 : composante de la TGAP portant sur l'émission de substances polluantes, prévue au 2 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (BOI-TCA-POLL-30) ;

- titre 4 : composante de la TGAP portant sur les déchets prévue au 1 du I de l'article 266 sexies du C. douanes (BOI-TCA-POLL-40 en cours de rédaction).

En outre, le titre 5 est relatif aux modalités déclaratives ainsi qu'aux règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux, communes aux différentes composantes de la TGAP présentées dans les titres précédents (BOI-TCA-POLL-50).

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Ces quatre composantes sont des impositions indépendantes, susceptibles de se cumuler pour un même redevable.