RESCRIT - BA - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole

Questions :

Le régime d’imposition auquel sont soumis les exploitants agricoles est déterminé en fonction d’une limite (ou seuil d’imposition) fixée à l'article 69 du code général des impôts (CGI) et appréciée en retenant la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitant des trois années précédentes.

Le versement tardif de plusieurs annuités d'aides de la politique agricole commune (PAC), notamment au cours des années 2018 et 2019, pourrait avoir pour conséquence de faire passer un certain nombre d’exploitants agricoles, qui étaient jusqu’à présent imposés selon le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA »), à un régime réel d’imposition à compter du 1^er janvier 2019.

Quels sont les mécanismes de corrections envisagés afin d’éviter que ces paiements tardifs des aides PAC pénalisent les exploitants soumis au régime micro-BA ?

Réponses :

L’article 69 du code général des impôts (CGI) fixe la limite des recettes à partir de laquelle l’exploitant agricole est obligatoirement imposé d’après un régime réel d’imposition. Cette limite (ou seuil d’imposition) est appréciée en retenant la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitant des trois années précédentes (moyenne triennale).

Dès lors que la perception cumulée de plusieurs annuités d’aides PAC pourrait déclencher le passage au régime réel d’imposition pour un certain nombre d’exploitants agricoles dès le 1^er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018), il est admis, à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition desdits exploitants soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année.

Ainsi, afin de déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l'année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018.

En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement.

Document lié :

BOI-BA-REG-10-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales