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30/10/2019 : CTX - Suppression de la taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

Série / Division :

CTX - ADM

Texte :

L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé la taxe affectée à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) due par les exploitant agricoles producteurs de céréales codifiée à l'article 1619 du code général des impôts (CGI).

Les commentaires relatifs à cette taxe sont donc retirés à compter de la date de la présente publication.

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Signataire des documents liés :

Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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