RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées

Question :

Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ?

Réponse :

Le f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages, équipements et matériels suivants : les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés sont fixées par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.

Le BOI-TVA-LIQ-30-10-50 au III-D § 260 admet que soient également soumis au taux réduit de 5,5 % :

- les opérations d’installation des ascenseurs et matériels assimilés visés à l’article 30-0 C de l’annexe IV au CGI ;

- les frais de réparation, y compris les pièces détachées utilisées pour ces réparations, de ces ascenseurs et matériels assimilés.

Les prestations de services autres que celles précédemment indiquées, et notamment les opérations réalisées par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui portant sur les appareils en cause, relèvent du taux normal.

Les frais d'entretien de tels appareils, au même titre que les frais de réparation, bénéficient du taux réduit de 5,5 %.

Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées