Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

22/05/2019 : CF - PGR - Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année (LPF, art. L. 169 ; loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, art. 9)

Séries / Division :

CF - PGR, ANNX

Texte :

L'article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger. Le seuil de 50 000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l'étranger est apprécié tout au long de l'année et non plus uniquement au 31 décembre.

Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition.

Actualité liée :

            X

Documents liés :

BOI-CF-PGR-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration

BOI-CF-PGR-10-50 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration des avoirs à l'étranger ou  de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

BOI-ANNX-000468 : ANNEXE - CF - Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI

Signataire des documents liés :

Maïté GABET, Chef du Service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :