11/12/2019 : TCA - FIN - Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

Série / Division :

TCA - FIN

Texte :

Le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État prévue à l'article 235 ter ZD ter du CGI.

La suppression de cette taxe s'applique à compter du 1^er janvier 2019.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité