Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-REC-FORCE-30-30-20
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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate


La présente section comporte deux sous-sections qui abordent successivement :

- la saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les contrats d'assurance rachetables (Sous-section 1, BOI-REC-FORCE-30-30-20-10) ;

- les situations particulières (Sous-section 2, BOI-REC-FORCE-30-30-20-20).