Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

02/10/2019 : DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 5)

Séries / Division :

DAE, CF - INF

Texte :

L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard, codifiée au V de l'article 1727 du code général des impôts, lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants.

Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale.

Par ailleurs, ces documents sont modifiés par l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 qui fixe le taux de l'intérêt de retard à 0,20 % courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-DAE : Droit à l’erreur

BOI-DAE-10 : Droit à l’erreur - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale

BOI-DAE-20 : Droit à l’erreur - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur

BOI-DAE-20-10 : Droit à l’erreur - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative

BOI-CF-INF-10-10-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard

BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :