Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants, prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) a été modifié par l'article 147 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Ainsi, les spectacles de variétés ont été supprimés du champ d'application du dispositif. Le crédit d'impôt est dorénavant réservé à la production de spectacles vivants musicaux.
Par ailleurs, les critères d'éligibilité au crédit d'impôt ont été modifiés. La condition relative au spectacle n'ayant pas comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois dernières années a été remplacée par deux nouvelles conditions : le spectacle doit faire l'objet de quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents ; les représentations sont effectuées dans un lieu dont la jauge est inférieure à un nombre de personnes défini par le décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.
Enfin, les modalités de déduction des subventions publiques non remboursables ont changé. Le montant des subventions qui doit être déduit de la base de calcul du crédit d'impôt est désormais calculé sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat.
L'ensemble de ces mesures s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale