DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.
Les dispositions fiscales concernées portent sur :
- la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative (chapitre 1, BOI-DAE-20-10) ;
- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (chapitre 2, BOI-DAE-20-20, en cours de rédaction), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %.