Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DAE-20

DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur


La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative (chapitre 1, BOI-DAE-20-10) ;

- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (chapitre 2, BOI-DAE-20-20), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).