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29/06/2020 : ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques - Simplification de la procédure de conventionnement avec l’État (CGI, art. 795 A ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 120)

Séries / Divisions :

ENR - DMTG ; SJ - AGR ; LETTRE

Texte :

L’article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 simplifie la procédure de conventionnement avec l’État qui conditionne l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l’article 795 A du code général des impôts (CGI).

La convention doit désormais être signée par le ministre chargé de la culture après avis conforme du ministre chargé du budget.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes qui n'ont pas fait l'objet, avant le 1er janvier 2019 d'une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d'un refus, quelle que soit la date de dépôt.

Par ailleurs, afin de fluidifier et d'accélérer la procédure d'instruction des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante, l'avis conforme prévu à l'article 795 A du CGI est désormais délivré, par délégation du ministre chargé du budget, par les directions régionales et départementales des Finances publiques (CGI, ann. IV, art. 170 ter dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI).

Cette mesure est applicable aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par la direction générale des Finances publiques à compter du 1er juin 2019.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Éric Vanel, chef du bureau des agréments et rescrits

© Ministère de l'Économie et des Finances

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