17/07/2019 : TPS - Taxe sur les salaires - Holdings - Prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 14 février 2018, n° 410302)

Permalien

Série / Division :

TPS - TS

Texte :

Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 14 février 2018 (CE, arrêt du 14 février 2018, n° 410302, ECLI:FR:CECHR:2018:410302.20180214), a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers

Signataire du document lié :

Bruno Coudert, chef du bureau contentieux et recours gracieux relatifs à la taxe sur les salaires