Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-TSN

TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN)


La présente division, qui a pour objet de décrire les règles applicables à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique codifiée de l'article 299 du code général des impôts (CGI) à l'article 300 du CGI, à l'article 1693 quater du CGI, à l'article 1693 quater A du CGI, à l'article 1693 quater B du CGI ainsi qu'à l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 70 A du LPF, comporte trois titres :

- le champ d’application et la liquidation de la taxe (titre 1, BOI-TCA-TSN-10, en cours de rédaction) ;

- les obligations déclaratives et comptables, le recouvrement, le contrôle et le contentieux (titre 2, BOI-TCA-TSN-20) ;

- le régime de consolidation au sein du groupe de la déclaration et du paiement (titre 3, BOI-TCA-TSN-30).