Séries / Divisions :
IS - DECLA ; CF - INF
Texte :
Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises, prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités en cas de versement insuffisant (CGI, art. 1731 A) ont été modifiés par l'article 39 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre deux cent cinquante millions d'euros et un milliard d'euros ;
- 98 % (au lieu de 90 % ou 95 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros.
En outre, les conditions de déclenchement des pénalités applicables aux entreprises en cas de versement insuffisant du dernier acompte sont assouplies, du fait du relèvement du taux d’écart entre le versement attendu et le versement effectué par l’entreprise, de 20 % à 25 %.
Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels
BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale.