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24/10/2019 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Jurisprudence (CE, arrêt du 27 septembre 2019 n° 432067) (Entreprises - publication urgente)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Le document modifié par la présente publication tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat (CE, arrêt du 27 septembre 2019, n° 432067, ECLI:FR:CECHR:2019:432067.20190927) annulant la dernière phrase de la réponse du ministre de l’économie et des finances à M. Acquaviva, député, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019 (RM Acquaviva n° 18137, JO AN 30 avril 2019, p. 4080).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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