31/08/2022 : CFE - Exonération des exploitants agricoles - Application de l'exonération aux établissements zoologiques - Jurisprudence (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean)

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Série / Division :

IF - CFE

Texte :

En conséquence de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2017 (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626), le régime applicable aux établissements zoologiques en matière d'exonération de cotisation foncière des entreprises, telle que prévue par l'article 1450 du code général des impôts (CGI), est modifié.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles

Signataire du document lié :

Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels