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30/10/2019 : TVA - Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida - Jurisprudence (CE, arrêt du 15 février 2019 n° 408228)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Par un arrêt rendu le 15 février 2019 (n° 408228, ECLI:FR:CECHR:2019:408228.20190215), le Conseil d'État a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s’assimile pas aux spectacles de variété relevant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits

BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles

Signataire des documents liés :

Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

© Ministère de l'Économie et des Finances

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