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30/10/2019 : TVA - Equipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes - Jurisprudence (CE, arrêt du 21 juin 2019, n ° 411740)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

À la suite de la décision rendue par le Conseil d'État le 21 juin 2019 n ° 411740, ECLI:FR:CECHS:2019:411740.20190621, des précisions sont apportées sur l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées

Signataire du document lié :

Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

© Ministère de l'Économie et des Finances

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