Séries / Division :
TVA - CHAMP, RES
Texte :
Aux termes du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.
Des précisions sont apportées concernant le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité