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24/12/2019 : TVA - Assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce - Jurisprudence (CE, arrêt du 1er avril 2019, n° 419393) - Publication professionnelle

Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

Par un arrêt rendu le 1er avril 2019 (n° 419393, ECLI:FR:CECHS:2019:419393.20190401), le Conseil d’État confirme que les prestations fournies à titre onéreux par les greffiers de tribunaux de commerce sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques

Signataire du document lié :

Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

© Ministère de l'Économie et des Finances

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