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22/01/2020 : TVA - Calcul de la TVA sur la marge - Inclusion d'une subvention complément de prix dans le prix de cession d'un bien immobilier

Série / Division :

TVA - IMM

Texte :

Des précisions sont apportées concernant les modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge (prix de cession) applicable aux cessions de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis achevés depuis plus de cinq ans lorsqu'elles ont fait l'objet de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition

Signataire du document lié :

Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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