Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

15/05/2020 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019 et baisse de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 2) et suppression de la condition de 200 euros pour la modulation à la baisse du PAS (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 7, 2°)

Séries / Divisions :

IR - BASE, IR - LIQ, IR - PAS, BAREME

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'indexation, au taux de 1 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2020 sur le revenu de l'année 2019, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

Il prévoit par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020 :

- l'abaissement de 14 % à 11 % du taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;

- le renforcement de la décote dont la pente est atténuée et dont le plafond est porté de 1 611 euros à 1 717 euros pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés et de 2 653 euros à 2 842 euros pour les couples soumis à imposition commune ;

- corrélativement, la suppression de la réduction d'impôt sous condition de ressources, dite « de 20 % » prévue au b du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI),  les seuils d'entrée dans les tranches d'imposition à 30 % et 41 % étant fixés respectivement à 25 659 euros et 73 369 euros.

Afin d'anticiper, dans la mesure du possible, de manière contemporaine cette baisse de l'impôt sur le revenu, l'article 2 précité prévoit de l'intégrer dans le calcul du taux de prélèvement à la source ainsi que dans les grilles de taux par défaut applicables à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, pour la mise en œuvre de la modulation contemporaine du prélèvement à la source prévue au 1 du III de l'article 204 J du CGI, le 2° de l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime la condition tenant à un écart minimum de 200 euros entre le prélèvement estimé par le contribuable et le prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation.

Actualité liée :

             X

Documents liés :

BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct

BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut

BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial

BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts

BOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)

BOI-IR-PAS-20-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé

BOI-IR-PAS-20-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application

BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut

BOI-IR-PAS-20-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Changements de situation

BOI-IR-PAS-20-30-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Conditions d'application du droit à modulation

BOI-IR-PAS-20-30-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Mise en œuvre du taux ou des acomptes modulés

BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :