Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
L'article 242 bis du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, notamment, une transmission annuelle d'informations des plateformes d'économie collaborative à l'administration fiscale.
Une précision est apportée sur le périmètre des plateformes concernées par cette obligation déclarative.
Des modifications sont également apportées aux contenus des obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts).
Les opérateurs de plateforme en ligne doivent notamment s'enregistrer auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir un numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN).
Pour les transactions réalisées après le 1er janvier 2020, ils doivent préciser le montant des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France réalisées par leurs utilisateurs et fournir des informations complémentaires quant à l'identification de ces derniers.
Ces informations ne sont pas obligatoires pour les transactions réalisées après le 1er janvier 2019 et déclarées avant le 31 janvier 2020.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Champ d'application des obligations
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Contenu des obligations
Signataire des documents liés :
Grégory Berthelot, sous-directeur du bureau des particuliers
Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal