28/10/2020 : TVA - IMM - Conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement intermédiaire - Rescrit

Permalien

Séries / Division :

TVA - IMM ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées concernant les conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) lorsque ce dernier porte sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur du logement intermédiaire et que la livraison desdits logements bénéficie du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % prévu à l’article 279-0 bis A du code général des impôts.

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Signataire des documents liés :

Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL