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29/01/2020 : TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Extension aux caisses de retraite et de prévoyance (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 32)

Série / Division :

TVA - IMM

Texte :

L'article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'éligibilité au dispositif de taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du code général des impôs (CGI) aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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