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06/03/2020 : RSA - Evolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur

Série / Divisions :

RSA - BASE ; BAREME ; ANNEXE

Texte :

1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2020, les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture et logement sont mis à jour. Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le barème forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.

2/ Par ailleurs, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture désormais applicable aux dirigeants de sociétés en matière sociale est également applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, conformément à l'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

3/ En outre, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à disposition par l'employeur est évalué, sur option de ce dernier, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel, sans tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule, et après application d'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an.

Cette disposition s'applique aux véhicules mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, conformément à l'article 1 de l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.

4/ Enfin, l'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins privées d'une borne de recharge de véhicules électriques mise à disposition par l'employeur est évalué à hauteur d'un montant nul.

Cette disposition s'applique à l'utilisation de bornes de recharge mises à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature

BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable

BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture

BOI-ANNX-000056 : ANNEXE - RSA - Évaluation de l'avantage en nature résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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