29/01/2020 : ENR - Aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés (loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 20 et 29)

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Série / Division :

ENR - DMTOM

Texte :

L'article 20 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réserve le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans.

Le 14° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'extinction, au 31 décembre 2022, de l'exonération prévue par l'article 732 bis du CGI, des droits d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société.

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Document lié :

BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale