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31/01/2020 : CF - Procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109)

Séries / Divisions :

CF - IOR ; CF - PGR ; ANN - LETTRE

Texte :

L'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 codifié à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) a pour objectif d'étendre la clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés codifiée à l'article 205 A du code général des impôts (CGI), à l'ensemble des autres impôts.

Cette nouvelle procédure d'abus de droit fiscal permet à l'administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressées aurait normalement supporté en l'absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles.

Cette procédure est applicable aux actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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