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05/02/2020 : TVA - Taux réduit - Clarification des notions relatives aux produits destinés à l'alimentation animale (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 38)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

L'article 38 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie les notions se rapportant au champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires prévues au 4° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) en cohérence avec le droit non fiscal de l'Union européenne auquel se réfère la règlementation nationale applicable aux professionnels.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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