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06/05/2020 : RFPI - Retrait des commentaires relatifs à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite « taxe Apparu ») (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 21)

Série / Divisions :

RFPI - BASE ; RFPI - CTRL

Texte :

La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite « taxe Apparu »), codifiée à l'article 234 du code général des impôts, a été abrogée par le 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Ces dispositions s'appliquent aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2020.

Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés en conséquence.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RFPI-BASE-20-50 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Impôts

BOI-RFPI-CTRL : RFPI - Contribution sur les revenus locatifs

BOI-RFPI-CTRL-10 : RFPI - Contribution sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - « Taxe Apparu »

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la Législation Fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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