23/03/2020 : TVA - Consultation publique - Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11)

Envoyer par messagerie

Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

L'article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre de la fraude a institué à l'article 283 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 293 A ter du CGI, à compter du 1er janvier 2020, un mécanisme de solidarité de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 font l'objet d'une consultation publique du 23 mars au 31 mai 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée :

           X

Documents liés :

BOI-TVA-DECLA-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services

BOI-TVA-DECLA-10-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement d'un fournisseur défaillant ou d'un opérateur de plateforme en ligne

BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant

BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne

Signataire des documents liés :

Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal