Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-TSN-10-10

TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables


Le présent chapitre a pour objet de décrire les règles permettant de caractériser l'existence d'un service taxable, qui est la première des quatre conditions d'application de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) exposées au § 20 du BOI-TCA-TSN-10.

Certaines de ces règles sont communes à l'ensemble des services taxables (section 1, BOI-TCA-TSN-10-10-10).

D'autres règles sont propres à chacune des deux catégories de services taxables :

- l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir entre eux (section 2, BOI-TCA-TSN-10-10-20) ;

- les services de publicité ciblée, qui permettent à un annonceur de placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs (section 3, BOI-TCA-TSN-10-10-30).