La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-TCA-TSN-10-10-20200323
Permalien du document


TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables

Le présent chapitre a pour objet de décrire les règles permettant de caractériser l'existence d'un service taxable, qui est la première des quatre conditions d'application de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN) exposées au § 20 du BOI-TCA-TSN-10.

Certaines de ces règles sont communes à l'ensemble des services taxables (section 1, BOI-TCA-TSN-10-10-10).

D'autres règles sont propres à chacune des deux catégories de services taxables :

- l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir entre eux (section 2, BOI-TCA-TSN-10-10-20) ;

- les services de publicité ciblée, qui permettent à un annonceur de placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs (section 3, BOI-TCA-TSN-10-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :