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04/03/2020 : BIC - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs de conduite doté d'un poste de conduite (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 98)

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

L'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités instaure une déduction exceptionnelle pour les simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite neufs acquis ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréés et les associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Cette déduction exceptionnelle, codifiée à l'article 39 decies E du code général des impôts (CGI), leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine des biens éligibles.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements neufs acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021 au cours d'exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur  de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, soit le 27 décembre 2019.

Toutefois, le fait pour une entreprise ou association d'avoir acquis ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat un bien éligible, à compter du 9 mai 2019, mais au cours d'un exercice clos avant le 27 décembre 2019 n'a pas pour conséquence de lui faire perdre le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle.
Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 27 décembre 2019 (date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-BASE-100-60 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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