Série / Division :
IS - BASE
Texte :
En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage, selon le cas, à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans, ou à construire de tels locaux dans le même délai si la cession porte sur des terrains à bâtir.
L'article 54 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le champ d'application de ce dispositif aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
Cette modification s'applique aux cessions intervenant au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2019.
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale