ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Terme de l'exonération de DMTG prévue à l'article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics - Clarification du champ d'application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 1040 du CGI au profit de l'État et de certains établissements publics (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 17 et 136)

Série(s) / Division(s) :

ENR - DMTG

Texte :

Le 5° de l’article 136 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 borne l'application dans le temps de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 794 du code général des impôts (CGI) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et certains organismes publics. Cette exonération de DMTG cessera de s’appliquer pour les libéralités effectuées à compter du 1^er janvier 2024.

Par ailleurs, l’article 17 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie le champ d’application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 1040 du CGI concernant les libéralités consenties à l'État et à certains établissements publics en visant désormais expressément les établissements de recherche.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale