26/08/2020 : ENR - Extension et clarification du périmètre de l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 17)

Permalien

Série / Division :

ENR - DMTOI

Texte :

L'article 17 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend et clarifie le périmètre de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont bénéficient les opérations réalisées par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en application de l'article 1040 du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant l'application aux syndicats mixtes de l'exonération prévue par l'article 1042 du CGI.

Actualité liée :

30/07/2020 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Terme de l'exonération de DMTG prévue à l'article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics - Clarification du champ d'application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 1040 du CGI au profit de l'État et de certains établissements publics (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 17 et 136)

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale