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16/06/2020 : IF - Modulation du taux de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383-0 B du CGI et réduction de sa durée d'application de cinq ans à trois ans (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 118)

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L'article 118 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les conditions d'application de l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant cinq ans à concurrence de 50 % ou de 100 % prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI) en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie :

- d'une part, la durée d'exonération est réduite à trois ans ;

- d'autre part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent désormais fixer librement la quotité de l'exonération par un taux compris entre 50 % et 100 %.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Les délibérations votées en application de l’article 1383-0 B du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019, qui ont institué l'exonération et en ont fixé le taux à 50 % ou à 100 %, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées. La durée de l'exonération accordée sera toutefois celle de la nouvelle législation en vigueur, soit trois ans.

L’article 118 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit également que les logements déjà exonérés de TFPB en 2019, ou qui devaient l’être à compter de 2020, resteront exonérés dans les conditions prévues par les délibérations en vigueur jusqu’au terme de la période de cinq ans.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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