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11/03/2020 : TVA - Transfert de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 170 ; CGI, art. 283, 2 septies)

Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

L'article 170 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts (CGI), un mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transferts entre assujettis de certificats de garanties d'origine (CGO) et de garanties de capacités mentionnées à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (C. énergie) et à l'article L. 335-3 du C. énergie.

Actualité liée :

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Document lié :

TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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